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Un Règlement du 6 mai 2009 vient codifier la réglementation relative à la création d’un certificat complémentaire de protection pour les médicaments. Ce certificat complémentaire de protection pour les médicaments ayant donné lieu à une autorisation de mise sur le marché, pourra être obtenu par le titulaire d’un brevet national ou européen selon les mêmes conditions dans chaque État membre. Ceci afin d’améliorer la protection conférée par le brevet entre le dépôt d’une demande de brevet pour un nouveau médicament et l’autorisation de mise sur le marché dudit médicament.

Source : Règlement (CE) no 469/2009 (JOUE L152 du 16/06/2009)
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Afin de protéger la santé des consommateurs, la décision n°455/2009 interdit la mise sur le marché de décapants de peinture contenant du dichlorométhane (DCM). Plus précisément, les décapants de peinture contenant du DCM à une concentration supérieure ou égale à 0,1 %, en poids, ne doivent pas :
- être mis sur le marché pour la première fois après le 6 décembre 2010 en vue de la vente au grand public ou aux professionnels;
- être mis sur le marché après le 6 décembre 2011 en vue de la vente au grand public ou aux professionnels;
- être utilisés par les professionnels après le 6 juin 2012. Il existe toutefois une dérogation pour certains professionnels qui obtiendraient un certificat agréé par leur Etat membre.

Source : Décision no 455/2009/CE (JOUE L137 du 03/06/2009)
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La spécification de la substance active nicosulfuron vient d’être modifiée pour tenir compte du degré de pureté minimal retenu pour la pureté et les teneurs en impuretés des substances actives dans les spécifications établies par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). Ainsi, la mention «930 g/kg» figurant dans l’annexe I de la directive 91/414/CE est remplacée par la mention «910 g/kg».

Source : Directive 2009/51/CE (JOUE L127 du 26/05/2009)
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L’Union européenne souhaite permettre un développement sûr de la biotechnologie dans toute la Communauté, protégeant ainsi la santé humaine et l’environnement. Elle estime nécessaire d'adopter des mesures communes pour l'évaluation et la réduction des risques qui peuvent survenir au cours de toute opération comportant l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (MGM). Dans cette optique, la Directive 2009/41 établit ces mesures communes pour l'utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés.

Source : Directive 2009/41 (JOUE L125 du 21/05/2009)
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