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La nouvelle directive 2009/48/CE publié en juillet 2009 s’applique aux jouets, c'est-à-dire à tout produit conçu ou manifestement destiné à être utilisé à des fins de jeux par des enfants de moins de 14 ans. Le nouveau cadre juridique offre un niveau de sécurité optimum pour tous les jouets mis sur le marché dans la Communauté Européenne. Elle entrera en vigueur dans les Etats membres en juillet 2011 avec une dérogation pour ce qui concerne les produits chimiques dont les dispositions qui les concernent ne prendront effet qu’en 2013.

Un renforcement à plusieurs niveaux :
De nouvelles exigences concernant les produits chimiques :
Les produits chimiques notamment les substances CMR (cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) ne sont plus autorisés dans les composants accessibles aux jouets. Pour certaines substances telles que le nickel ou encore le plomb ou le mercure, les valeurs limites tolérées ont été réduites ou ne peuvent plus entrer dans la fabrication des jouets. De même, les substances allergisantes parfumées sont soit complètement interdites soit soumises à un étiquetage obligatoire sur le jouet si elles sont particulièrement allergisantes pour certains consommateurs.

Exigences renforcées pour réduire des risques importants :
En effet, la directive renforce les dispositions qui visent à prévenir les risques de suffocation ou d’étranglement en particulier les petites pièces des jouets, ou encore des jouets présents dans les aliments. Les jouets qui sont partie intégrante d’un produit alimentaire au stade de la consommation, de telle sorte que l’on ne peut avoir accès au jouet sans consommer au préalable l’aliment sont interdits.

Une apposition des avertissements visible et claire :
En effet, pour prévenir d’éventuels accidents, l’apposition des avertissements sur les jouets doit être clairement visible et lisible dans une langue comprise par le consommateur. De plus, les avertissements qui contredisent l'utilisation prévue du jouet sont également interdits, notamment l'avertissement « ne convient pas aux enfants de moins de 36 mois » apposé sur les jouets clairement destinés à ce groupe d'âge.

Des obligations plus contraignantes pour les fabricants et importateurs de jouets :
Selon la nouvelle directive « Jouets », les fabricants doivent, avant de procéder aux essais de conformité de leur jouet avec les exigences de la directive, réaliser une évaluation de la sécurité du jouet et divulguer des informations nettement plus complètes pour l’ensemble de leurs produits dans le but de faciliter la traçabilité du produit par les autorités de surveillance (informations relatives aux produits chimiques utilisés, etc.).
Enfin, les importateurs et distributeurs doivent s’assurer que l’évaluation de conformité du jouet a été correctement réalisée car si les fabricants/importateurs/distributeurs ne produisent ou distribuent pas des jouets conformes aux exigences essentielles de sécurité de la directive, les Etats membres sont en mesure de leur imposer des sanctions.

Source : Amélie BURTIN – Réseau Entreprise Europe Sud Ouest France

Un nouveau règlement européen 1223/2009/CE publié le 22 décembre 2009 vient remplacer l’ancienne directive « Cosmétiques ».
Crème de beauté, dentifrices, savons, shampoings, crèmes solaires…, tous ces cosmétiques sont concernés par cette nouvelle réglementation. L’objectif est de clarifier les exigences en matière d’évaluation de la sécurité des produits et simplifier les règles de notification pour les cosmétiques afin de réduire les coûts administratifs supportés par les entreprises. Ce règlement sera applicable dans toute l’Union Européenne le 11 juillet 2013.

Pourquoi une nouvelle réglementation ?
Le but est d’harmoniser et de simplifier la législation européenne sur les cosmétiques pour remplacer les 27 législations nationales existantes par un unique règlement applicable de manière uniforme dans les 27 Etats membres de l’Union. En effet, la finalité d’un règlement est qu’il s’applique immédiatement et simultanément dans toute l’Union Européenne sans avoir à être transposé au préalable.

Qu’est-ce qui change ?
Ce nouveau texte permet d’assurer une meilleure sécurité des cosmétiques à plusieurs niveaux :

Il spécifie les responsabilités de la personne en charge de la mise sur le marché du produit cosmétique, notamment la responsabilité du fabricant.

Pour renforcer la sécurité et la surveillance du marché, une clarification a été faite quant à la nature des informations devant figurer dans l’évaluation de la sécurité des cosmétiques pour attester de celle-ci. Ainsi, les informations telles que les explications apportées sur le dossier d’information du produit ou encore la mention « sans danger pour la santé humaine » sont maintenant précisées dans le règlement.
Il modifie les règles applicables aux substances CMR (Cancérogène, Mutagène et Reprotoxique) qui deviennent plus strictes et aux nanomatériaux utilisés en cosmétiques.

Enfin, il vise à renforcer le rôle des autorités de contrôle et de surveillance du marché en se basant sur un contrôle plus stricte des produits sur le marché.

A l’inverse, les dispositions en vigueur sur l’interdiction et la suppression des expérimentations animales pour les cosmétiques restent inchangées.

Source : Amélie BURTIN – Entreprise Europe Sud Ouest France

Le principe de libre circulation des produits est au cœur des grandes libertés fondamentales de l’Union européenne. Les articles 34, 35 et 36 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) constituent les bases juridiques de cette liberté de circulation des marchandises.
La commercialisation des produits sur le marché intérieur était régulée au niveau européen, jusqu’à présent, par plus de 700 textes. On assistait parfois à des incohérences. C’est dans une optique de rationalisation qu’a été adopté le nouveau cadre législatif en juillet 2008 modernisant la nouvelle approche pour commercialiser les produits.
Ce nouveau cadre renforce le rôle et la crédibilité du marquage CE. Pour résumer, la réglementation porte sur l’accréditation des produits et des services, ainsi que la surveillance du marché.

Distinction produits harmonisés/produits non harmonisés
La réglementation européenne distingue deux types de produits. Les produits harmonisés, qui sont soumis à une réglementation commune au sein de l’Union Européenne et les produits non harmonisés. Ces derniers font l’objet du nouveau cadre législatif appelé « paquet libre circulation des marchandises ». L’objectif était de faciliter, de renforcer et de moderniser la mise sur le marché européen d’un grand nombre de produits industriels.
75% des produits échangés dans l’UE bénéficient de « normes harmonisées ». Pour les 25% de produits restant non harmonisés en matière de qualité, sécurité et environnement, la nouvelle réglementation améliore les transactions commerciales grâce à une meilleure application du principe de reconnaissance mutuelle.

Libre circulation et reconnaissance mutuelle des produits non harmonisés
A partir de janvier 2010, dès lors qu’un Etat membre souhaitera restreindre l’entrée d’un produit sur son territoire, il devra apporter la preuve à l’entreprise de la justification de sa décision.
Selon le principe de reconnaissance mutuelle, un Etat membre ne peut interdire la commercialisation d’un produit légalement et loyalement commercialisé dans un autre Etat membre, à partir du moment où la sécurité est équivalente. Le produit devra être accepté dans tous les Etats membres de l’Union Européenne et ce, même si ces produits ont été fabriqués selon des règles techniques différentes.

Points de contact produit
Enfin, chaque Etat membre devra instituer des « points de contacts produit » auprès desquels les entreprises pourront obtenir des informations pertinentes sur le principe de reconnaissance mutuelle et sur les règles techniques applicables aux produits.

Source : http://www.industrie.gouv.fr
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La directive « Services » a pour but de créer un véritable Marché Intérieur des services à partir de 2010. Celle-ci sera transposée dans les droits nationaux au plus tard le 28 décembre 2009.
Elle vise à simplifier les obstacles juridiques et administratifs pour faciliter les échanges dans l’Union Européenne. La directive « Services » va augmenter la transparence pour les PME et les consommateurs qui souhaitent utiliser ou offrir des services au sein de la Communauté Européenne.

Nouveauté pour les entreprises :
Les Etats membres doivent supprimer des obligations non justifiées ou disproportionnées pour faciliter notamment :
- L’établissement d’une entreprise, lorsqu’une entreprise souhaite créer un établissement stable dans un Etat membre. Ainsi, les obligations liées au lieu de résidence des actionnaires, ou encore l’interdiction de disposer d’un établissement dans plusieurs Etats membres, etc. sont prohibées.
- Les prestations de services transfrontaliers, lorsqu’une entreprise souhaite offrir des services dans un Etat membre sans pour autant s’y établir. De même, en vertu du principe de « libre prestation de services », l’Etat membre dans lequel le service sera fournit devra garantir le libre accès à l’activité et l’exercice du service sur son territoire. L’Etat membre pourra imposer des exigences nationales mais seulement dans la mesure où ses exigences sont nécessaires, non discriminatoires aux Etats membres et proportionnées à l’objectif poursuivi.

En pratique les Etats membres doivent créer des « guichets uniques » auprès desquels les prestataires de services peuvent d’une part obtenir toutes les informations utiles et d’autre part, accomplir toutes les formalités administratives sans avoir à contacter plusieurs autorités.
Ces guichets uniques seront accessibles par voie électronique.

Nouveauté pour les consommateurs :
La directive « services » consolide les droits des destinataires des services. Cela se traduit par un maintien et une amélioration d’un haut niveau de qualité des services, ainsi que par un renforcement de l’obligation d’information et de transparence des prestataires et de leurs services.

Source : http://ec.europa.eu/internal_market/services/services-dir/index_fr.htm
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L’espace unique de paiements en euros (SEPA - Single European Payments Area), lancé en 2002 par le secteur bancaire européen, a pour objectif de rendre les paiements électroniques effectués au sein de la zone euro aussi accessibles que les paiements nationaux, réalisés au sein d’un même pays. Le but de cette initiative est d’éliminer toute distinction entre paiements nationaux et paiements transfrontaliers. Ainsi, cet espace de paiement unique européen facilitera les transactions entre entreprises européennes.

La directive 2007/64/CE sur les services de paiements qui sera transposée dans les textes nationaux au 1er novembre de cette année, apporte le cadre juridique indispensable à la réalisation de ce marché européen unique de paiements. Non seulement elle vise à assurer l’efficacité et la sûreté des paiements transfrontaliers, mais également à renforcer la concurrence en ouvrant ce marché aux 14 autres Etats de l’Union Européenne non membres de la zone euro, ainsi qu’à la Norvège, la Suisse, l’Islande et le Liechtenstein. Enfin, elle fournit une base juridique nécessaire à la création de cet espace de paiements.

En pratique, les entreprises européennes et les consommateurs auront la possibilité de réaliser des virements sûrs, faciles et rapides entre comptes bancaires dans toute la zone euro et effectuer leurs achats aussi aisément que chez eux.
Les commerçants auront la possibilité de choisir n’importe quel acquéreur de la zone euro pour les paiements par carte par exemple, ce qui renforcera la concurrence et simplifiera le traitement des transactions.

On assistera également à une réduction des coûts. En effet, selon la Commission Européenne, le SEPA permettra aux banques de réaliser des économies considérables grâce à la standardisation des produits et à la simplification des procédures et ouvrira la concurrence au domaine des paiements à l’échelle européenne.
Les Petites et Moyennes Entreprises pourront recevoir et effectuer des paiements aux mêmes conditions dans tout le SEPA. Les règlements seront plus rapides et les opérations simplifiées, ce qui permettra l’amélioration de leur flux de trésorerie.

Alors que le virement SEPA est en place en France depuis janvier 2008, le prélèvement SEPA sera disponible à partir du 1er novembre 2010, selon le Comité National SEPA. L’utilisation des moyens de paiements SEPA se développera progressivement, parallèlement, la part des moyens de paiements nationaux diminuera.

Source : http://ec.europa.eu
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A partir du 29 décembre 2009, la sécurité des machines sera effectivement couverte par la nouvelle directive Machines (2006/42). Elle révise les exigences applicables en Europe à tout appareil neuf – de la conception à la mise sur le marché - pour qu’il offre un niveau de sécurité optimal.

Ce qui va changer :
- Meilleure visibilité du champ d’application : la nouvelle version délimite plus nettement la ligne de démarcation entre la directive Machines et de la directive Basse Tension. Il devient ainsi plus facile de savoir si telle machine présentant un risque électrique relève de la directive Machine ou de la directive Basse Tension. Egalement, tous les produits concernés par la directive sont clairement mentionnés dans le champ d’application, avec des nouveautés comme les chaînes, câbles et sangles.
- Application aux "quasi-machines" : précédemment, l’obligation du marquage CE (applicable uniquement à des machines prêtes à l’emploi), laissait la possibilité aux importateurs de faire passer aux frontières un équipement incomplet. Avec la nouvelle directive, ces « quasi-machines » seront considérées comme des machines à part entière et devront présenter un marquage CE.
- Une distinction claire entre ascenseurs et machines : dorénavant, les appareils de levage dont la vitesse n’excède pas 0,15 m/s ainsi que les ascenseurs de chantier relèvent de la nouvelle directive Machines. Les ascenseurs destinés aux personnes d’une vitesse supérieure à 0,15 m/s relèvent de la directive Ascenseurs.
- Une liste plus détaillée des composants de sécurité.
- Evaluation de la conformité : lorsqu’une machine listée dans l’annexe IV (machines dangereuses) a été conçue conformément à une norme harmonisée couvrant toutes les exigences essentielles pertinentes, son fabricant ne sera désormais plus tenu de faire intervenir un organisme notifié afin d’en évaluer la conformité.

Source http://eur-lex.europa.eu
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