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L’Agence européenne des produits chimiques a publié officiellement le 28 octobre 2008 la liste des substances extrêmement préoccupantes (SVHC). Cette publication fait courir des obligations, à compter de cette date, pour les entreprises dont les produits contiennent ces substances avec un niveau de concentration > 0,1% en poids :
- Les fournisseurs européens d’articles contenant une substance extrêmement préoccupante en concentration supérieure à 0,1% devront fournir à leurs clients ou sur leur demande dans un délai de 45 jours l’information suffisante pour une utilisation sûre des articles ainsi que le nom de la substance au minimum.
- Les fournisseurs européens de substances devront délivrer à leurs clients une fiche de données de sécurité.
- Quant aux préparations classées non dangereuses selon la Directive 1999/45, les fournisseurs européens devront délivrer à leurs destinataires une fiche de données de sécurité dès lors qu’elles contiennent au moins une substance en concentration individuelle d’au moins 0,1% pour les préparations non gazeuses et au moins 0,2% par volume pour les préparations gazeuses

Source : Agence européenne des produits chimiques http://echa.europa.eu
Pour en savoir plus :

L’Agence européenne des produits chimiques officialisera, d’ici la fin du mois d’octobre, la liste des 15 substances "SVHC" (14+1, car le Triethyl arsenate n’a pas reçu la validation du Comité ECHA). Les substances SVHC sont des substances extrêmement préoccupantes (Substances of Very High Concern). A noter que le cyclododécane n'en fera pas partie.

Source : Communiqué de presse de l’Agence Européenne des Produits Chimiques (ECHA/PR/08/34 du 9 octobre 2008)
Pour en savoir plus :

La Commission européenne a publié un règlement (no 987/2008 du 9 octobre 2008) venant modifier la liste des substances chimiques exemptées d’enregistrement.
Les annexes I et II du règlement remplacent les annexes IV et V du règlement 1907/2006.

Source : JOUE L268 du 9/10/2008
Pour en savoir plus :

Dans sa démarche de contrôle de l’utilisation de produits chimiques dans les teintures capillaires, la Commission européenne a modifié les annexes II et III de la Directive « Produits cosmétiques » (76/768) pour s’adapter au progrès technique.
Ainsi, certaines substances non accompagnées de dossiers de sécurité énumérées comme colorants dans l’annexe IV et comme substances dans les teintures capillaires dans l’annexe III sont supprimées de l’annexe III et interdites d’utilisation dans les teintures capillaires figurant dans l’annexe II.

Source : Directive 2008/88 (JOUE L256 du 24/09/2008) prévoyant ces modifications
Pour en savoir plus :

Une base de données répertoriant les cosmétiques a été mise à la disposition du grand public par la Commission Européenne le 20 mai dernier.
Les cosmétiques y sont classés selon une nomenclature internationale indiquant les ingrédients entrant dans leur composition. Pour chacun d’entre eux (plus de 15 000 répertoriés),les informations suivantes sont fournies sous forme de liens :
- avis du Comité scientifique des produits de consommation (CSPC),
- autorisation en vigueur pour les substances utilisées comme colorants, agents conservateurs et filtres UV,
- restrictions concernant l’utilisation de certaines substances.
Cette base de données, CosIng, bénéficiera d’un suivi régulier afin de fournir une information actualisée au public des états membres.
Pour accéder à COSING : http://ec.europa.eu/enterprise/cosmetics/cosing/

Source : www.fenetreeurope.com, « Plus de 15 000 ingrédients cosmétiques accessibles en un seul clic », 21/05/2008
Pour en savoir plus :

Depuis janvier 2008, la France a ouvert son marché du travail à 150 métiers dits « en tension », autrement dit connaissant une pénurie de main d’œuvre, aux ressortissants des pays de l’Est, y compris la Roumanie et la Bulgarie.
Cependant, pour la Roumanie, des dispositions transitoires sont appliquées jusqu’en 2014 : les travailleurs roumains désireux d’exercer en France une activité salariée restent soumis à la délivrance d’un titre de séjour dépendant de la durée du contrat de travail, et à une autorisation de travail (dont le les conditions sont strictes).

Source : Legifrance

Pour en savoir plus :

L'Accord qui détermine les substances prohibées et restreintes dans l'élaboration des produits cosmétiques a été modifié par le texte publié au J.O. mexicain en date du 20 mars 2008.
A noter : la période transitoire a été étendue jusqu'au 21 septembre 2008 pour l'acétate de plomb qui ne pourra être utilisé qu'exclusivement dans l'élaboration des teintures pour cheveux.
Toutes les autres dispositions de cet Accord sont désormais en vigueur.

Source : Journal officel mexicain du 20/03/2008

La FDA ( Food and Drug Administration), par une loi intérimaire, modifie les réglementations relatives à l'utilisation de produits issus du bétail dans les aliments pour la consommation humaine et les cosmétiques.
Ne sont plus interdits les produits issus de bovins originaires d'un pays qui a été considéré comme sain par rapport à l'ESB (les pays doivent se manifester auprès de la FDA).
Ces modifications entreront en vigueur le 16 juillet 2009.

Source : Federal Register

L’Administration des douanes informe les opérateurs économiques que depuis le 1er mars 2008 et application de la décision du 17 septembre 2007, fixant la forma et le contenu du mandat du commissionnaire en douanes prise en application des dispositions de l’article 78 du code des douanes, toutes les opérateurs en relation avec la douane quel que soit le domaine d’intervention ou d’activité sont désormais soumis à la procédure du mandat :

Le mandataire peut être :
Soit un commissionnaire en douane,
Soit un salarié de l’entreprise.

Il existe deux types de mandat :
Le mandat pour opérations multiples valable une année,
Le mandat pour opération occasionnelle valable pour une seule opération

Source : Douanes algériennes

Décision de la Commission du 6 juin 2007 concernant la non-inscription du dichlorvos à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le numéro C(2007) 2338]


Source: JOUE L145 du 7/06/2007

Six mois après l'accord conclu entre les eurodéputés et les Vingt-Sept, le règlement Reach sur les produits chimiques est entré en vigueur le 1er juin dernier. L'Agence européenne sur les produits chimiques (ECHA) sera chargée d'appliquer ce règlement "Reach" Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals (Système d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des substances chimiques).

30.000 substances chimiques vont devoir subir des tests, avec pour objectif d'interdire les plus dangereuses pour la santé humaine et pour l'environnement. Désormais, ce sera aux industriels de prouver l'innocuité de leurs produits.

Les substances fabriquées ou importées dans l'Union européenne, à hauteur d'une tonne par an au moins, devront être enregistrées par l’ECHA pour être commercialisées. Actuellement, deux mille substances sont jugées "extrêmement préoccupantes", pour leur impact sur la reproduction, les risques de cancer qu'elles comportent ou - sans que l'on ait des preuves de leur toxicité - leur persistance dans le corps humain ou dans l'environnement.

Pour l'Union des industries chimiques (UIC), la chimie de demain, c'est la chimie durable, également qualifiée de verte ou écologique. « En créant de nouvelles substances à partir de ressources renouvelables, en développant l'éco-conception des procédés, en systématisant l'approche par le cycle de vie des produits, la chimie peut contribuer à préserver davantage l'environnement ».

Il faudra 11 ans pour mettre en place tout un système de régulation, concernant aussi le petite PME aquitaine de trois salariés que la multinationale Rhodia (16000 employés, 1000 chercheurs).

Sources : Le Monde ; La Croix ; La Tribune

Traitement : Aquitaine International

Décision de la Commission du 4 mai 2007 établissant des mesures de protection contre les utilisations des produits phytopharmaceutiques contenant du tolylfluanide qui entraînent la contamination de l’eau de boisson

Informations au lien suivant : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2007/l_119/l_11920070509fr00490050.pdf

Source: JOUE L119 du 9/05/2007

Directive 2007/31/CE de la Commission du 31 mai 2007 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l'extension de l'usage de la substance active fosthiazate

Lien : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2007/l_140/l_14020070601fr00440046.pdf
Source: JOUE L140 du 1/06/2007

RAPPEL: le 1er juin 2007 entre en vigueur la nouvelle réglementation européenne sur les substances chimiques (adoptée en décembre 2006), plus connue sous l'acronyme REACH – Registration, Evaluation, Authorization and Restriction of Chemicals.

Dès lors, les entreprises produisant ou important plus d'une tonne d'une substance chimique par an ont l'obligation de l'enregistrer dans la base de données centrale gérée par l'Agence européenne des produits chimiques. Outre l'obligation faite aux producteurs et importateurs de déclarer les quantités fabriquées ou importées de substances chimiques supérieures à une tonne par an, ces derniers doivent également identifier des mesures appropriées de gestion des risques et les communiquer aux utilisateurs. Par conséquent, la charge de la preuve est renversée et passe ainsi des autorités à l'Industrie.

Le système REACH prévoit également une procédure d'autorisation pour l'utilisation des substances extrêmement dangereuses (entraînant cancer, stérilité, mutations génétiques…) et des substances persistantes dans l'environnement. Les demandes d'autorisation doivent alors inclure une analyse des substances de remplacement ainsi qu’un plan de substitution lorsque de telles substances existent. Le système REACH maintient les restrictions actuelles en matière d'utilisation. REACH garantit enfin que l’expérimentation animale est limitée au strict minimum et encourage le recours à des méthodes alternatives.

Source: Euro Info Centre Bordeaux

Conférence - Petit déjeuner fiscal Jeudi 22 mars 2007 - Ubifrance

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