Un Règlement du 6 mai 2009 vient codifier la réglementation relative à la création d’un certificat complémentaire de protection pour les médicaments. Ce certificat complémentaire de protection pour les médicaments ayant donné lieu à une autorisation de mise sur le marché, pourra être obtenu par le titulaire d’un brevet national ou européen selon les mêmes conditions dans chaque État membre. Ceci afin d’améliorer la protection conférée par le brevet entre le dépôt d’une demande de brevet pour un nouveau médicament et l’autorisation de mise sur le marché dudit médicament.

Source : Règlement (CE) no 469/2009 (JOUE L152 du 16/06/2009)
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