Décision de la Commission du 4 mai 2007 établissant des mesures de protection contre les utilisations des produits phytopharmaceutiques contenant du tolylfluanide qui entraînent la contamination de l’eau de boisson

Informations au lien suivant : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2007/l_119/l_11920070509fr00490050.pdf

Source: JOUE L119 du 9/05/2007