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Décision de la Commission du 4 mai 2007 établissant des mesures de protection contre les utilisations des produits phytopharmaceutiques contenant du tolylfluanide qui entraînent la contamination de l’eau de boisson

Informations au lien suivant : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2007/l_119/l_11920070509fr00490050.pdf

Source: JOUE L119 du 9/05/2007

Directive 2007/31/CE de la Commission du 31 mai 2007 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne l'extension de l'usage de la substance active fosthiazate

Lien : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2007/l_140/l_14020070601fr00440046.pdf
Source: JOUE L140 du 1/06/2007

RAPPEL: le 1er juin 2007 entre en vigueur la nouvelle réglementation européenne sur les substances chimiques (adoptée en décembre 2006), plus connue sous l'acronyme REACH – Registration, Evaluation, Authorization and Restriction of Chemicals.

Dès lors, les entreprises produisant ou important plus d'une tonne d'une substance chimique par an ont l'obligation de l'enregistrer dans la base de données centrale gérée par l'Agence européenne des produits chimiques. Outre l'obligation faite aux producteurs et importateurs de déclarer les quantités fabriquées ou importées de substances chimiques supérieures à une tonne par an, ces derniers doivent également identifier des mesures appropriées de gestion des risques et les communiquer aux utilisateurs. Par conséquent, la charge de la preuve est renversée et passe ainsi des autorités à l'Industrie.

Le système REACH prévoit également une procédure d'autorisation pour l'utilisation des substances extrêmement dangereuses (entraînant cancer, stérilité, mutations génétiques…) et des substances persistantes dans l'environnement. Les demandes d'autorisation doivent alors inclure une analyse des substances de remplacement ainsi qu’un plan de substitution lorsque de telles substances existent. Le système REACH maintient les restrictions actuelles en matière d'utilisation. REACH garantit enfin que l’expérimentation animale est limitée au strict minimum et encourage le recours à des méthodes alternatives.

Source: Euro Info Centre Bordeaux