La Commission européenne avait adopté en 2003 une proposition relative à un nouveau cadre législatif pour les substances chimiques dans le but de favoriser la compétitivité de l’industrie chimique européenne et d’améliorer la protection de la santé humaine et de l’environnement contre les risques chimiques.

Selon ce nouveau système REACH (Registration, Evaluation and Authorisation of CHemicals - enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques), les entreprises fabriquant ou important plus d’une tonne d’une substance chimique par an seraient tenues de l'enregistrer dans une base de données centrale. Il créerait donc un système unique pour les produits chimiques existants et les nouveaux.
Dans le cadre de REACH, l’industrie assumerait une plus grande responsabilité dans la gestion des risques liés aux produits chimiques et dans la communication d’informations sur la sécurité des substances. Ces informations seraient transmises tout au long de la chaîne de production.
La proposition est actuellement examinée par le Parlement européen et le Conseil de l’UE pour adoption dans le cadre de la procédure dite de "co-décision".

La première lecture du Parlement européen a eu lieu le 17 novembre 2005 (amendements provisoires (2005) 0434 et (2005) 0435), et l'accord politique au Conseil le 13 décembre 2005 (REACH, texte du Conseil et Directive 67/548/EEC, texte du Conseil). A l'issue du processus d'adoption du Règlement REACH, attendue fin 2006, on peut estimer que l'entrée en vigueur de REACH aura lieu vers avril 2007. Une nouvelle Agence Européenne des Produits Chimiques sera créée pour être opérationnelle 12 mois après l'entrée en vigueur de la législation.

REACH en quelques points:

1. L’enregistrement implique pour les fabricants et importateurs de produits chimiques d’obtenir et fournir des informations pertinentes sur leurs substances pour une gestion sans risque.
2. Réduction des tests sur les animaux vertébrés pour lesquels est imposé un partage des données.
3. Meilleure information sur les risques et dangers ainsi que sur leur gestion tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
4. Implication dans le système des utilisateurs en aval
5. L’évaluation va empêcher les tests non nécessaires grâce à une évaluation des propositions faites par l’industrie par les autorités et une vérification de leur conformité avec les exigences d’enregistrement.
6. Autorisation obligatoire pour des substances dotées de propriétés particulières.
7. Les restrictions établissent un cadre permettant d’assurer que certaines substances dangereuses seront soumises à certaines conditions, voire interdites concernant leur mise sur le marché.
8. L’Agence européenne des produits chimiques gèrera les aspects techniques, scientifiques et administratifs du système REACH au niveau européen.
9. Inventaire de classification et étiquette destiné à aider à promouvoir l’harmonisation des diverses classifications pour une substance.
10. Des règles d’accès à l’information destinées à combiner un système disponible pour le grand public sur Internet, le système actuel de requêtes pour accès à l’information et les règles spécifiques de REACH sur la protection d’informations commerciales confidentielles.

Source : Europa
Traitement: Aquitaine International